Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL81 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 28
L’article L 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 » les mots : « , par les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 ou par les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport dans le cadre de leurs prérogatives, » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, en raison notamment de son âge ou de son état de santé. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir la sécurité et l’ordre dans les transports collectifs de voyageurs et mieux lutter contre la fraude, cet amendement vise à autoriser les agents de sécurité privée agissant pour le compte d’un opérateur de transport à disposer d’un pouvoir d’injonction de descendre d’un véhicule de transport, d’injonction de sortir d’une emprise telle qu’une gare routière ou encore d’interdire l’accès à un véhicule de transport à l’encontre des personnes fraudant dans les transports, compromettant la sécurité des personnes, nuisant à la régularité des circulations, troublant l’ordre public ou refusant de se soumettre à l’inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.