Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL3 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Lorho.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et accepté par le conseil municipal ».
Exposé sommaire :
Il convient de rendre aux communes des libertés que la gestion étatique de l'accueil des gens du voyage leur a ôtées. Aussi, il convient que ce seuil fixé par décret soit évalué en fonction des conditions géographiques, sociales et économiques desdites communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.