Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL42 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Duby-Muller.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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