Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 27 mars 2018 par : Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa du II et à la première phrase du IV, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au Ibis ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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