Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346
Amendement N° CL9 (Tombe)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Reda.
I. – À l'alinéa 3 substituer au nombre :
« 200 »
le nombre :
« 300 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 150 »
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire :
L'article 3 bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites tend à modifier le code général des impôts afin d'augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles.
Le présent amendement tend à augmenter légèrement le nouveau montant proposé afin d'aligner cette taxe avec celle payée par l'ensemble des français tout en tenant compte des spécificités dévolues à la communauté des gens du voyage.
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