Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 346

Amendement N° CL9 (Tombe)

Publié le 26 mars 2018 par : M. Reda.

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I. – À l'alinéa 3 substituer au nombre :

« 200 »

le nombre :

« 300 ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :

« 150 »

le nombre :

« 250 ».

Exposé sommaire :

L'article 3 bis de la proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites tend à modifier le code général des impôts afin d'augmenter la taxe annuelle sur les résidences mobiles.

Le présent amendement tend à augmenter légèrement le nouveau montant proposé afin d'aligner cette taxe avec celle payée par l'ensemble des français tout en tenant compte des spécificités dévolues à la communauté des gens du voyage.

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