Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL35 (Retiré)

(1 amendement identique : CL34 )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire :

Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d'une part à l'état d'urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire que nous traversons, on ne peut que regretter qu'il se prive d'avis qui, sûrement, lui auraient permis de prendre de sages décisions.

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