Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL34 (Retiré)
(1 amendement identique : CL35 )
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Gosselin, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Viala.
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
La disposition selon laquelle « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement.
Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c'est le lieu du débat et que nous sommes en train de discuter le 5e texte sur l'EUS.
Il n'y a aucune raison que le parlement ne soit pas consulté par une disposition législative ou réglementaire !
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