Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Pont.
I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot :
« pour »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots :
« jusqu’au »,
insérer le mot :
« tard, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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