Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL37 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot :

« pour »,

insérer le signe :

« , ».

II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots :

« jusqu’au »,

insérer le mot :

« tard, ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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