Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL38 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Pont.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa responsabilité »,
les mots :
« la responsabilité de ce professionnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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