Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Pont.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) Au dernier alinéa, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.