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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL40 (Adopté)

Publié le 21 octobre 2020 par : M. Pont.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 3464 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 3

À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« de la personne à l’égard du virus ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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