Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL41 (Adopté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Pont.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« VI. – Les données individuelles relatives à la covid-19 font l’objet d’une transmission obligatoire à l’autorité... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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