Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL43 (Adopté)
Publié le 22 octobre 2020 par : M. Pont.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au même alinéa, les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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