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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL70 (Irrecevable)

Publié le 22 octobre 2020 par : M. Mahjoubi, Mme Avia.

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Projet de loi N° 3464 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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