Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL9 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL19 )
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
S'en remettre à un décret pour connaître la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement.
Par ailleurs, cela marque bien l’impréparation dans laquelle se trouve le Gouvernement qui n'est pas en capacité, pour l'instant, de lister les personnes compétentes.
Cela n'est évidemment pas acceptable.
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