Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL19 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Pau-Langevin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l'élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d'information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela engendre. Aussi cet amendement vise t-il à s'opposer à toute nouvelle extension de la liste des personnes pouvant accéder à ce fichier.
Tel est le sens de cet amendement.
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