Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469

Amendement N° AC3 (Irrecevable)

Publié le 30 octobre 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité, défendue notamment par La Quadrature du Net. Il ne nous est pas possible d’inclure cette obligation pour les plateformes dans une ordonnance, nous demandons donc qu’un rapport d’information puisse définir des standards techniques permettant la mise en œuvre de l’interopérabilité.

Les utilisateurs devraient pouvoir quitter une plateforme, sans que les liens interpersonnels tissés par eux dans cette même plateforme ne soient rompus avec les autres utilisateurs. Or, la publicité ciblée et l’absence d’interopérabilité des plateformes rend leurs utilisateurs captifs, et dubitatifs lorsqu’il s’agit de les quitter. Les entreprises comme YouTube, Facebook, Twitter, détiennent donc un pouvoir disproportionné par l’immense nombre d’utilisatrices et d’utilisateurs qu’ils ont rendu captifs et qui incite d’autres personnes à rejoindre leurs services. Cette captivité leur permet d’imposer une surveillance constante à des fins publicitaires.

Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux. Si la directive s’attache à défendre les droits des auteurs et condamne le piratage, elle ne s’attaque pas au monopole des plateformes ni à l’illégalité de leurs revenus, basés sur la publicité sans le consentement des utilisateurs.

Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, qui ne serait possible qu’en obligeant les géants commerciaux du web à devenir interopérables, et ce avec des hébergeurs libres et décentralisés, afin d’encourager également le développement d’alternatives aux GAFAM. Ceci permettra aux citoyens d’échapper à la surveillance de masse et à la nocivité des géants de l’internet.

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