Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS122 (Adopté)
(1 amendement identique : AS232 )
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Barbier.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. Les sages-femmes doivent pouvoir renouveler l’arrêt de travail initial fait par un médecin. La possibilité donnée aux sages-femmes de renouveler les arrêts de travail dans le cadre de la maternité, évitera des dépenses supplémentaires liées à des consultations facturées pour un simple renouvellement d’un arrêt de travail par le médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse et des déplacements parfois compliqués dans les territoires ruraux.
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