Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS131 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Touraine, Mme Pitollat.
Substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« de surveillance ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.
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