Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS145 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Six, Mme Sanquer.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après vote conforme des deux commissions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la fusion entre la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique et la commission médicale d’établissement puissent être fusionnées à titre expérimentale qu’après accord des deux commissions.
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