Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS154 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Battistel, M. Naillet, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Tolmont, Mme Jourdan, Mme Rouaux.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. »
Exposé sommaire :
L’article 2 de la présente proposition de loi concerne l’évolution de la profession de sage-femme.
Ainsi, cet amendement propose de permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales.
En effet, l'IVG instrumentale n’est pas un acte chirurgical et les sages-femmes pratiquent d’ores-et-déjà des gestes endo-utérins. Dès lors qu’elles peuvent justifier d’expériences minimales spécifiques et qu’elles suivent une formation complémentaire, leur engagement, leur connaissance de la physiologie des femmes et leurs compétences pour la pratique des gestes endo-utérins font d’elles des actrices toutes désignées.
Cet amendement a pour objectif de faciliter l’accès à toutes les méthodes d’interruption volontaire de grossesse, tout en luttant contre les inégalités territoriales constatées par le rapport d'information fait au nom de la Délégation aux droits de femmes sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (n°3343).
Parallèlement à l’extension de la compétence des sages-femmes qui renforce leur statut, le gouvernement doit veiller à ce que la profession de sages-femmes soit, comme toutes les professions du secteur de la santé, reconnue financièrement à hauteur de leur dévouement, de la difficulté et de la durée de leurs études ainsi qu’à la hauteur de leurs compétences.
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