Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS215 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 1er
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après le mot : « malades », sont insérés les mots :« ou qui agissent avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé, dans le cadre des domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice prévus par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute autorité de santé ».
II. – Après le 8° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions d’exercice des activités exercées avec une technologie d’assistance à la prévention ou d’assistance diagnostique ou thérapeutique au professionnel de santé mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ potentiel des actes praticables par les personnels non médicaux à certains actes assistés par la technologie, dans des conditions fixées par décret en conseil d’état, pris après avis de la HAS.
Face à la désertification médicale dans certains territoires, à l’évolution des besoins de santé, ansi que les nouvelles possibilités offertes par les progrès technologiques, de nouvelles situations de prise en charge émergent. L’apport de la technologie simplifie en effet grandement certaines tâches par l’aide à la prévention, au diagnostic, à l’interprétation, à la prescription ou au suivi des patients. C’est notamment le cas pour l’ophtalmologie, l’imagerie et la dermatologie.
Les professionnels non-médicaux peuvent alors contribuer à leur réalisation, avec les mêmes garanties de sécurité pour les patients, tout en enrichissant leur parcours et donc l’attractivité de ces métiers. Il convient cependant de mieux graduer ces actes et les coordonner entre les professionnels, et également entre la ville et l’hôpital. C’est pourquoi cet amendement prévoit la possibilité d’inclure les actes concernés dans les conventions des auxiliaires médicaux négociées avec l’UNCAM.
Afin de garantir la conformité des pratiques à des exigences minimales en termes de sécurité et de pertinence, cet amendement propose de définir en amont les domaines d’intervention, conditions et règles d’exercice, dont les règles de certification, de ces technologies par un avis de la HAS, afin de garantir la conformité des pratiques aux exigences requises de sécurité, de pertinence et d’efficience.
Cet amendement est issu de discussions avec le thinktank Le Plus Important.
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