Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS27 (Rejeté)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« groupement »,
insérer les mots :
« et du directeur général de l’agence régionale de santé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’article 4 a pour objectif de simplifier et fluidifier la procédure de création de postes de praticiens hospitaliers. Pour cela, il prévoit à titre expérimental que le directeur de l’établissement support du GHT puisse décider seul de ces créations, sur proposition du directeur et du président de la CME de l’établissement partie.
Néanmoins, il est également prévu que l’ARS puisse s’opposer à cette décision dans un délai d’un mois. Cela va à l’encontre de l’objectif de simplification.
Cet amendement prévoit que l’ARS ne donne qu’un avis consultatif sur cette décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.