Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS290 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Mesnier, M. Martin, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Vidal, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 2
L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. »
Exposé sommaire :
La capacité de prescription des sages-femmes est strictement encadrée dans le code de la santé publique. Actuellement, elles n’ont pas la capacité de prescrire des examens et des médicaments aux partenaires des femmes, tâches réservées au médecin. Pourtant, certaines pathologies sexuellement transmissibles nécessitent une prescription aux deux partenaires. Afin de libérer du temps médical, et de garantir un meilleur suivi de la femme et de la grossesse, le présent amendement vise à élargir le dépistage et la prescription d’examens et de médicaments des sages-femmes aux partenaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.