Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS293 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Martin, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de l’autonomie doit pouvoir exercer la plénitude de ses prérogatives en matière d’allocations de ressources financières aux activités de santé et donc disposer d’informations détaillées et précises.
Or, les réformes du financement du système de santé (urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) conduisent à une extension des prérogatives du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’allocation des ressources régionales dont la décision intervient après consultation du comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé. En effet, ce comité rend un avis sur une fraction des ressources allouées à ces activités, et la commission régionale de la santé et de l’autonomie n’est pas consultée sur la répartition de ces enveloppes régionales, ce qui restreint l’exercice de la démocratie sanitaire régionale.
Le présent amendement vise dès lors à conférer à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie les informations exhaustives et détaillées pour lui permettre de se prononcer sur la politique régionale d’allocation de l’intégralité des ressources financières au système de santé mise en œuvre par le directeur régional de l’agence régionale de santé.
Cette proposition trouve sa place dans la présente proposition de loi dans la mesure où elle participe à la transparence dans le fonctionnement du système de santé, ainsi qu’ à la réalisation des objectifs fixés dans les orientations du Ségur de la santé, et plus particulièrement aux orientations consistant à « renforcer les missions et l’indépendance des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) afin d’en faire des véritables « parlements de santé » et à celle intitulée : « Évolution des ARS : renforcer le niveau départemental et l’association des élus ».
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