Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS297 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, M. Mesnier, M. Person, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La couverture santé des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs appelle un cadre juridique spécifique au regard de leurs conditions de travail particulières. C'est le rôle de la négociation collective pour la meilleure protection sociale complémentaire de ces personnes. La branche professionnelle des salariés des particuliers employeurs et celle des assistants maternels prévoient ainsi une meilleure mutualisation par la fusion de leurs champs conventionnels au premier trimestre 2021. Ce renforcement de la couverture santé et prévoyance rend nécessaire la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés des particuliers employeurs.
Actuellement, grâce aux dispositifs CESU et PAJEMPLOI, le recouvrement de l’ensemble des prélèvements sociaux est centralisé auprès des organismes de recouvrement du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), selon le régime dont relèvent les salariés. Les cotisations de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite complémentaire) sont recouvrées par ces mêmes organismes et dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions sociales légales.
L’amendement permet d’intégrer dans le champ de ce dispositif les assistants maternels relevant de l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles. Par ailleurs, l’amendement prévoit que ces cotisations sont recouvrées sur délégation de l’association paritaire désignée par la future branche fusionnée, par accord collectif étendu. Cette association, mise en place par les partenaires sociaux, aura pour mission de collecter les cotisations dues aux organismes assureurs au titre des régimes de protection sociale complémentaire, en particulier santé, dont bénéficient les salariés de la branche. Une convention devra prévoir les modalités de reversement des cotisations afférentes par l’ACOSS et la MSA à l’association paritaire. Le relais effectué par l’association paritaire permet de conserver un opérateur unique chargé de la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, notamment de santé et de prévoyance, et du reversement de ces cotisations aux organismes assureurs.
L’amendement s’inscrit ainsi dans le mouvement de simplification des démarches administratives pour les particuliers employeurs, en mettant en place un circuit de recouvrement simple et protecteur, adapté aux spécificités du secteur des particuliers employeurs et de leurs salariés, généralement multi-employeurs, et dans celui de la clarification du rôle des organismes assureurs, porté par le chapitre V de la proposition de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.