Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS72 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Substituer aux mots :
« L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration »
les mots :
« L. 6143‑1 à L. 6143‑6 du code de la santé publique, le conseil de surveillance ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article 8 ne correspond pas au droit en vigueur. Cela témoigne de la précipitation dans laquelle a été formulée cette proposition de loi.
Les articles visés ont été abrogés en juin 2000, par l’ordonnance n° 2000‑548 prise conformément à l’article 1er de la loi n° 99‑1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes. L’article 8 s’appuie donc actuellement sur des fondements juridiques inexistants.
Par ailleurs, depuis la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009, il n’est plus question de conseil d’administration des établissements publics de santé, mais de conseil de surveillance.
Cet article vient donc réécrire l’article 8, afin qu’il corresponde au droit actuel.
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