Amendement N° AS75 (Irrecevable)

La démocratie sanitaire, c’est-à-dire l’association de la société civile dans la définition et la conduite des politiques de santé, a montré de graves limites au plus fort de la crise sanitaire. Celle-ci a été mise en pause, tant au niveau local (établissements de santé, agences régionales de santé) qu’au niveau national. Dès lors, il convient de tirer sans détour les conclusions de la crise : la démocratie sanitaire, si elle s’efface dès que l’enjeu devient important, n’est, en réalité, pas aboutie. Pourtant, la participation de structures représentant les usagers du système de santé ne peut qu’enrichir l’élaboration des politiques de santé. En effet, ces structures disposent de constats et de propositions en lien avec le quotidien des usagers. Ceux-ci devraient systématiquement être intégrés à la construction de ces politiques.

Ainsi, afin de rendre effective la démocratie sanitaire, cet amendement rend obligatoire la consultation des associations agréées du système de santé avant l’entrée en vigueur de toute disposition législative ou réglementaire relative au fonctionnement de notre système de santé.

Cet amendement a été proposé par UFC-Que Choisir.