Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS76 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2020 par : Mme Wonner, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit une modification de la composition des conseils de vie sociale des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin qu’y siègent des représentants des associations agréées du système de santé. Ces conseils sont actuellement composés de représentants des personnes accueillies, de représentants du personnel et de représentants des organismes gestionnaires. La participation de représentants de ces associations, formés à ce rôle, permettrait une meilleure représentation des intérêts des résidents, une défense accrue de leurs droits, ainsi que l’expression d’avis fondés sur une vision globale des enjeux de la dépendance.
Cet amendement a été proposé par UFC-Que Choisir.
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