Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS80 (Retiré)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle s’assure de la conformité de la plateforme aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité visés par l’article L 1110‑4-1 du code de la santé publique et de l’accessibilité aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n° 2005‑112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler les obligations d’interopérabilité et de sécurité, et les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne sans lesquelles le bouquet de service numérique imaginé n’aurait pas de sens pour le parcours des personnes.
En effet, toutes les associations représentatives des personnes handicapées s’accordent sur le bienfondé de cette plateforme, si et seulement si elle prend entièrement en compte les besoins d’accessibilité de l’ensemble des situations de handicap – comme prévu par la loi du 10 février 2005.
De même, elles soulignent que, pour que cette plateforme soit attractive et utile pour les bénéficiaires, il faut qu’elle propose un large bouquet de services. Pour cela, cette plateforme doit être en lien avec les réseaux des MDPH, de la CAF, de la CPAM, de l’URSSAF, du CESU, de France Connect ou encore du dossier médical partagé. Cet amendement propose donc de préciser l’interopérabilité entre les différents systèmes d’information mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique.
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