Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS82 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 14
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans un communiqué de presse paru le 30 octobre dernier, la Secrétaire d’État chargée des Personnes Handicapées, Sophie Cluzel, déclarait : « Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soin, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Afin de faciliter l’accès aux soins, les Centres 15 seront sensibilisés pour la prise en charge particulière de certains types de handicap et les médecins régulateurs spécialistes du handicap, activés. »
La mesure n° 29 du Ségur de la Santé prévoit, elle, de « lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées ».
De son côté, la Haute Autorité de Santé, dans son guide « Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap » définit la désignation d’un référent handicap comme une bonne pratique.
Aussi, cet amendement vient donc inscrire dans la loi l’obligation de désigner un référent handicap dans les services d’urgences et les établissements de santé. Les associations représentatives des personnes handicapées considèrent qu’il s’agirait d’un premier levier pour adapter les conditions de soins aux personnes en situation de handicap, ce qui est d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire.
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