Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS83 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2020 par : Mme Dubié, Mme Wonner.
Proposition de loi N° 3470 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le premier pilier du Ségur de la santé, consacré à la transformation des métiers et à la revalorisation de ceux qui soignent. Au-delà de la stricte revalorisation salariale, il s’agit également de mieux reconnaitre les compétences.
Par cet amendement, il est ainsi proposé de permettre au personnel paramédical salarié des établissements de santé privés de facturer des actes et consultations externes.
Aujourd’hui en effet, seuls les personnels paramédicaux des établissements privés en sont écartés, contrairement aux autres établissements.
Il convient de préciser que cette proposition trouve sa place dans cette proposition de loi puisqu’elle concourt au développement de l’exercice coordonné mais aussi au décloisonnement des interventions entre professionnels de santé tout en revalorisant les métiers du soin.
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