Amendement N° AS84 (Irrecevable)

Depuis 2015, la pratique de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur (PUI) oblige le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES).

Or cette obligation n’est pas justifiée, aussi bien du point de vue de la qualité que de la sécurité de la prise en charge du patient, pour les PUI des établissements de soins de suite et de réadaptation, autorisés en psychiatrie ou HAD.

Parallèlement, le nombre de places en internat de pharmacie (donnant donc l’accès à ce DES) n’a pas été adapté, et un grand nombre d’établissements de santé SSR, Psychiatrie et HAD se trouvent en réelle situation de tension du fait de cette obligation d’avoir un pharmacien de PUI titulaire d’un DES. Cette situation accentue, dans certains territoires, les difficultés d’accès aux soins.

Cet amendement vise donc à ne pas conditionner la gérance de la PUI de ces catégories d’établissements de santé au Diplôme d’études spécialisées.

Il convient de préciser que cet amendement trouve sa place dans la présente proposition de loi dans la mesure où il répond à l’objectif de « donner la capacité aux établissements et aux territoires d’adapter les règles du code de la santé publique » figurant dans les orientations du Ségur de la santé.