Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 106 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« et des mesures prises pour limiter cette propagation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ordonnances »
insérer les mots :
« , jusqu’au 16 février 2021, »
Exposé sommaire :
Le III de l’article 4 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports afin d’assurer une stabilité dans la régulation des aéroports.
Le présent amendement a pour objet d’encadrer et d’aligner le délai d’habilitation selon les mêmes termes qu’au I et au II de l’article 4.
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, le trafic des aéroports français pourrait être en 2020 inférieur de l’ordre de 60% par rapport à leur trafic de 2019. La reprise du trafic aérien devrait être progressive et il n’est pas attendu qu’ils retrouvent leur niveau d’activité antérieur à la crise avant 2023.
En application de l'article L. 6327-1 du code des transports, l’Autorité de régulation des transports est compétente pour la régulation des redevances des aéroports dont le trafic annuel a dépassé 5 millions de passagers au cours de l’année civile précédente. L’ART pourrait perdre sa compétence au 1er janvier 2021, pour une ou plusieurs années, pour 6 des 9 aéroports principaux relevant de sa compétence (Lyon, Marseille, Toulouse, Bâle-Mulhouse, Bordeaux, et Nantes). Afin d’assurer une stabilité dans la régulation de ces plateformes et de leurs aérodromes satellites, il est proposé d’évaluer le franchissement du seuil de 5 millions de passagers sur une période glissante de 5 ans, correspondant à la durée des contrats de régulation économique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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