Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.