Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 111 (Adopté)
Publié le 24 octobre 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er octobre 2020 et le 1er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent article peuvent être précisées par décret.
Exposé sommaire :
Les Français de l’étranger qui rentrent en France sont soumis à un délai de carence de trois mois avant de bénéficier de leurs droits à l’assurance maladie.
Alors que l’épidémie de Covid‑19 oblige nombreux Français en mobilité à rentrer en France de façon inattendue cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence pendant la période de pandémie.
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