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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472

Amendement N° 112 (Irrecevable)

Publié le 24 octobre 2020 par : le Gouvernement.

Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).

Après l'article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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