Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 13 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
Il vise d'une part à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soumettre à l’examen du Parlement avec un délais d’amendement que l’on rarement connu aussi courts, des parlementaires obnubilés par le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale, et la mise en place de la procédure accélérée qui semble être devenue la norme, ce n’est pas acceptable.
Lorsqu’il est question des droits et libertés individuelles, la décence commande de laisser le temps au débat. Brandir l’épouvantail de la santé publique ne doit pas octroyer le droit au Gouvernement de passer outre les principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun.
Étant donné la situation, il semble dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la sagesse de la représentation nationale.
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