Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« février ».
Exposé sommaire :
Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l'Assemblée nationale il y a moins d'un mois et qu'il a été retiré précipitamment du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d'un nouvel état d'urgence montre l'impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.
Le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement et doit pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles.
Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n'est donc pas acceptable.
Cet amendement de repli propose par conséquent de ne proroger la loi du 9 juillet 2020 que jusqu'au 1er février 2021.
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