Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 21 (Rejeté)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 1er avril »
les mots :
« 16 février ».
Exposé sommaire :
Cet article concerne la mise en œuvre des systèmes dédiés au Covid‑19 jusqu'à la période de sortie de l'état d'urgence, c'est à dire jusqu’au 1er avril 2021.
Par soucis de cohérence avec les amendements précédemment défendus, il est proposé d'avancer cette date au 16 février 2021.
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