Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire :
Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.
Il posait plusieurs problèmes qui pour l’instant ne sont pas résolus :
- l’atteinte au principe du secret médical ;
- le temps nécessaire à la prise d’information et à sa transmission ;
- la compensation financière insuffisante.
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