Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – Les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article font l’objet des consultations obligatoires prévues par une disposition législative ou réglementaire. Les avis issus des ces consultations sont rendus dans un délai de cinq jours calendaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de respecter les procédures de consultation prévues par les dispositions législatives et réglementaires tout en tenant compte du caractère urgent de la situation.
Il semble que ce soit un juste milieu entre la volonté du gouvernement d'aller vite et la nécessité de prévoir certains gardes fou à l'usage des ordonnances.
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