Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la loi n° du autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ». »
Exposé sommaire :
Si l'on souhaite ne pas réitérer le fiasco de l'application StopCovid, il convient d'exercer un contrôle plus accru sur les dispositifs numériques qui seront mis en place pour lutter contre la propagation du virus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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