Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 74 )
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire :
Vouloir inclure dans un texte demandant l’instauration de l’état d’urgence sanitaire, le droit de recourir à des ordonnances pour prolonger ou établir l’application des dispositions prises est tout simplement scandaleux.
C’est dire ni plus ni moins que le Gouvernement ne tient aucun compte du Parlement. Pire, c’est vouloir se donner des pouvoirs plus exorbitants encore qu’au mois de mars dernier alors que la situation sanitaire n’est en rien comparable.
Il convient donc de supprimer un tel dispositif qui porte gravement atteinte aux principes mêmes de notre démocratie.
Car, n’en déplaise au Gouvernement, la démocratie ne devrait pas battre son plein de façon casuistique, selon le bon vouloir de nos gouvernants.
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