Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire que nous traversons, on ne peut que regretter qu’il se prive d’avis qui, sûrement, lui auraient permis de prendre de sages décisions.
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