Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3472
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3472 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n°3464).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
Tout d'abord pour des raisons déjà largement évoquées et pour ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun.
L'article 2 vise à réintroduire le texte de sortie d'état d'urgence sanitaire pour qu'il puisse succéder, après le 16 février, à l'état d'urgence sanitaire. Cela revient à vouloir évincer le Parlement pendant 6 mois et donc à l'empêcher de contrôler l’action du Gouvernement.
Étant donné la situation, il semble dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la sagesse de la représentation nationale.
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