Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 3473
Amendement N° CE6 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Naegelen.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La certification mentionnée au premier alinéa est effectuée par des organismes habilités par l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever les ambiguïtés de la rédaction précédente qui auraient pu induire les consommateurs en erreur en laissant croire à une véritable sécurisation alors que la certification reposait sur une auto-déclaration.
En restreignant le champ des entreprises concernées par la certification, la certification ne repose plus sur une auto-déclaration mais sur une certification effectuée directement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ou par les entreprises qu’elle a habilitées à le faire.
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