Certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public — Texte n° 3473
Amendement N° CE7 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2021 par : M. Naegelen.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« le diagnostic prévu »
les mots :
« la certification prévue ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les modifications prévues à l'alinéa 3.
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