Publié le 13 avril 2021 par : M. Mélenchon.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés »
les mots :
« accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».
Amendement rédactionnel.
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