Proposition de loi N° 3486 constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
Amendement N° 121 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL21 )
Publié le 15 février 2021 par : Mme Karamanli.
Après les mots :
« Assemblée nationale »,
insérer les mots :
« par un vote ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.